La donation au dernier vivant autrement appelée, la donation entre époux, doit être réalisé devant notaire pour que celle-ci soit valable.
Elle a pour vocation d’augmenter l’héritage du conjoint survivant.
L’objectif étant de protéger ce dernier en cas de conflit d’intérêt avec et/ou entre les enfants.
Les conditions :
Ce type de donation ne peut être envisagée que dans le cas d’un couple marié, quel que soit le régime choisi et dans la mesure où la réserve
héréditaire n'est pas entamée.
Cette réserve définie la part du patrimoine du défunt, qui doit obligatoirement revenir à ses enfants et leur descendance. Elle dépend du nombre d’enfants
:
- 1 enfant : RH = 50% de la sucession.
- 2 enfants = RH = 2/3 de la succession.
- 3 enfants et plus : RH = ¾ de la succession.
Par opposition à la réserve héréditaire qui revient obligatoirement aux enfants, la quotité disponible est la part du patrimoine que le défunt peut léguer comme il le souhaite.
Que représente la quotité disponible ?
- En présence d’un enfant : La moitié de la succession.
- En présence de deux enfant : Le 1/3 de la succession.
- En présence de 3 enfant ou plus : Le ¼ de la succession
La part attribuée au titre de la donation entre époux, dépend de la présence et du nombre de descendants au jour du décès.
Quelles sont les options ?
Qu’il y ait ou non des enfants communs et/ou issus d’un premier lit :
3 possibilités s’offrent au conjoint survivant :
- Le ¼ de la succession en pleine propriété et les ¾ en usufruit.
- La totalité de la succession en usufruit.
- La quotité disponible en pleine propriété.
Le choix sera fait par le conjoint survivant lors du règlement de la succession du défunt.
Il est à noter qu’en présence d’enfant d’un premier lit et en l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant ne peut recevoir que ¼ de la succession en pleine propriété.
Par ailleurs, en l’absence d’enfants, la donation entre époux reste intéressante puisqu’elle permet de transmettre la totalité du patrimoine du défunt au conjoint survivant.
Révocation - annulation:
Il est possible de révoquer une donation au dernier vivant sauf si celle-ci a été inscrite dans un contrat de mariage.
Enfin celle-ci est automatiquement annulée en cas de divorce.
Coût de la mise en place :
Le coût de la donation entre époux est encadré par la réglementation française et s’élève à 343,70 € TTC.