La loi de finances pour 2025, validée par le Conseil constitutionnel, introduit plusieurs ajustements fiscaux et budgétaires visant à combler le déficit public, notamment par une hausse des impôts. Voici un tour d’horizon des principales dispositions.

 

 

• Revalorisation du barème de l’IR : Le barème de l'impôt sur le revenu est revu à la hausse de 1,8 % pour tenir compte de l’inflation.
• Rattachement des majeurs : Pour un enfant marié ou ayant des enfants à charge, un abattement de 6 794 € est accordé.
• Pensions alimentaires aux enfants majeurs : Le plafond de déduction est fixé à 6 794 €.

 

 

• Augmentation de la taxe sur les billets d'avion.
• Fin de la TVA réduite (5,5 % ou 10 %) sur l'installation des chaudières à énergie fossile.
• Hausse du malus pour les véhicules polluants.

 

 

 

   Les entreprises qui commercialisent des actifs ou des portefeuilles d'actifs numériques doivent se soumettre à des obligations renforcées sur le plan de la communication avec l'administration fiscale.

 

 

• La prescription devient décennale en matière de dissimulation de cryptos-actifs.

 

• Application de l'article 755 du CGI :

 

« Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé. »

 

 

• Impôt sur les sociétés :

      Contributions :

·      Si 1Mds€ < CA < 3Mds€ Taux IS passe de 25% à 30,15%

·      Si CA >3Mds€ Taux IS passe de 25 à 35,3%

 

Contribution non déductible du résultat fiscal.

• Taxe rachat d’action

·      Si CA > 1Mds€ Taux de la taxe 8%

• Taxe mobilité
  

·      0,15% si nombre de salariés >11

• Réduction du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et suppression de l’aide à l’embauche des doctorants.

 

• Augmentation des seuils d’exonération pour la cession d’une entreprise agricole (de 350 000 € à 450 000 €).
• Prolongation du crédit d'impôt pour congés et du crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale.
• Taux d’abattement pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : passe de 20 % à 30 %.

 

 

 

   L'article 790 A bis du CGI est de retour !

   Les dons de sommes d'argent en faveur d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant et à défaut d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés dans la limite de 100 000€ par couple donateur - donataire dans la limite de 300 000€ par donataire.

 

Un enfant peut donc recevoir 100 00€ par chacun de ses parents et 100 000€ d'un grand-parent ou d'un oncle ou tante soit 300 000€ au total.

 

Les capitaux issus de la donation doivent être :

 

• Affectés dans les 6 mois à l'acquisition d'un logement neuf ou d'un logement en l'état futur d'achèvement

 

• Ou affectés à la réalisation de travaux de rénovation énergétique' de la résidence principale du donataire

 

• Ce logement doit constituer pendant au moins 5 ans la résidence principale du donataire

 

• Ou la résidence principale d'un locataire pendant 5 ans

 

• Les baux intrafamiliaux sont interdits

 

• Cette disposition est applicable jusqu'au 31/12/2026

 

¹ : tels que définis à l’art 15 de la Loi 2019-1479

 

 

Le régime visé par les modifications est le MICRO-BIC, le tableau suivant montre une baisse de certains plafonds et une baisse de l'abattement.

 

	2024		2025
	CA maximum	Taux d’abattement	CA maximum	Taux d’abattement
Location de meublés de tourisme classé	188 700€	71%	77 700€	50%
Location de meublés de tourisme non classés	15 000€	30%	15 000€	30%
Location de chambres d’hôtes	188 700€	71%	77 700€	50%
Autre location meublées	77 700€	50%	77 700€	50%

 

 

Mais le changement le plus douloureux reste l'application du régime des plus-values professionnelles en lieu et place du régime des plus values du particulier.

 

Nouvel article 150 VB III du CGI :

 

Lors de la vente, la plus-value de cession est désormais calculée de la manière suivante :

• Le prix d'acquisition est minoré des amortissements réalisés

- Que le bien soit soumis au régime réel

- Que le bien fut soumis au régime du micro-BIC

. Combinaison du 150 VB et de l'article 50 du CGI

 

Ce nouvel article n'est pas applicable aux résidences étudiantes, séniors ou EHPAD.

 

Son application est immédiate.

 

 

   Il y avait déjà la Contribution Exceptionnelle sur les Haut Revenus (CEHR) comprise entre 3 et 4% des revenus fiscaux de référence supérieurs à 250 000€ et bien, ça ne suffisait pas, alors, voici la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR).

 

 

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

 

-              Célibataire - Revenu Fiscal de Référence (RFR) : 250 000€

 

-              Couple - Revenu Fiscal de Référence (RFR) : 500 000€

 

 

Principe applicable :

 

Si la somme de l'impôt sur le revenu, de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et des prélèvements libératoires est inférieure à 20% du revenu fiscal de référence (RFR), une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau de prélèvement.

Le taux de référence ne tient pas compte des prélèvements sociaux...

 

Conclusion :

 

La loi de finances 2025 met clairement l’accent sur l’augmentation de la pression fiscale, tant pour les particuliers que pour les entreprises, tout en ciblant des secteurs spécifiques comme l’immobilier, les crypto-actifs et les hauts revenus. Son objectif : réduire le déficit public en renforçant les recettes de l’État.

En revanche, rien sur la réduction des dépenses de l'Etat...